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Politique de gestion et protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

La CPME 31,Association loi 1901, dont le siège social est au bâtiment Ariane, 55 Avenue Louis Breguet, 31400 Toulouse, au numéro SIRET : 393 249 933 00036, représentée par Mr Nicolas POUX, Secrétaire Général, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, L.226-13 du Code pénal et du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Pour délivrer ses services de calcul des cotisations CFE, la CPME 31 collecte des données à caractère personnel. La collecte de données s’effectue sur le site internet www.odette.pro, lors de la création d’un compte ou de l’achat d’une offre de service.

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Base juridique du traitement des données personnelles : La base juridique des traitements est l’exécution du contrat conclu entre un utilisateur et la CPME 31.

Durée de conservation : Les données des utilisateurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées ci-dessus. Certains types de traitement nécessitent une durée conservation des données spécifique. La conservation des documents comptables est ainsi de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Les cookies ont une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l'équipement terminal de l'utilisateur.

Les droits de l’utilisateur : Conformément aux dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation aux traitements, de portabilité et d’opposition aux traitements des données personnelles le concernant, en contactant odette@cpme31.fr.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.odette.pro n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

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Réclamation à la CNIL ; L’utilisateur dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ( https://www.cnil.fr/fr/plaintes ) concernant l’usage qui est fait de ses données personnelles par la CPME 31.